Conditions générales de vente

1. Vivalia

Vivalia – www.vivalia.fr
Société par Actions Simplifiée
Capital : 5800€
Immatriculation : 834 687 170 RCS Paris
Siège Social : 21 Rue de Berri – 75008 Paris
Directeur de la publication : Grégoire Berger – contact@livsty.fr

2. Hébergement

Site hébergé par: VULTR https://www.vultr.com/

Serveurs situé à Paris.

Vultr
14 Cliffwood Ave
Suite 300, Metropark South
Matawan, NJ 07747

Conditions Générales d’Utilisation

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGU relève de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

La navigation sur le Site est soumise aux législations et aux réglementations européennes et françaises en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1. Objet des présentes C.G.U

1.1 Présentation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions applicables aux internautes, personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l’utilisation des informations et services du site www.vivalia.fr (ci-après «Le Site»).

1.2 Acceptation des C.G.U

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation, sans réserve, par l’Internaute de l’ensemble des termes des présentes CGU.

Vivalia peut modifier à tout moment les présentes CGU, et ce afin notamment de les adapter aux évolutions du Site et/ou afin de respecter toute nouvelle législation/réglementation applicable. L’Internaute est réputé avoir accepté ces CGU dès leur mise en ligne sur le Site. Il est donc conseillé à l’Internaute de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponibles sur le Site.

Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées et devront être acceptées par l’Internaute préalablement à toute possibilité d’accès à certaines informations et certains services.

Article 2. Accès au site

Vivalia mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24h/24, 7j/7, via le réseau Internet. Toutefois, Vivalia se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre l’accès au Site, sans préavis, sans droit à indemnisation pour l’Internaute.

L’utilisation du Site suppose que l’Internaute dispose de matériels et logiciels nécessaires pour l’utilisation d’Internet. Les équipements ainsi que les frais nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge exclusive de l’Internaute.

L’accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d’un compte (Utilisateur ou Investisseur) dans les conditions définies dans l’article 5 ci-après.

Article 3. Gestion du Site

Afin de garantir la bonne gestion du Site, Vivalia pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes;
• supprimer toute information ou annonce;
• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Dans la mesure du possible, Vivalia avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.

Article 4. Services et Utilisation du Site

Vivalia met à disposition une plateforme d’investissement immobilier. Vivalia permet à des particuliers (ou professionnels) d’investir directement dans des biens immobiliers en France et en Europe.

En utilisant ce Site, vous vous interdisez de:

• diffuser un contenu préjudiciable, diffamatoire, non autorisé, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique;
• utiliser le Site pour diffuser des idées politiques à des fins de propagande ou de prosélytisme;
• publier des contenus à caractère publicitaire ou promotionnel;
• diffuser des informations ou contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes ;
• mener des activités illégales, notamment portant atteinte aux titulaires de droits sur des logiciels, marques, photographies, images, textes, vidéos, etc… ;
• utiliser un identifiant diffamatoire, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique.

Vivalia ne pourra se porter responsable pour tout dommage, qu’il soit direct ou indirect, résultant de l’utilisation de ce Site. Par ailleurs, l’Internaute s’engage à indemniser Vivalia de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage que l’Internaute fait du service.

Article 5. Statuts et Inscription des Internautes

Les Internautes peuvent avoir les statuts suivants en fonction de leur activité sur le Site :

• « Visiteurs » désigne les Internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur.
• « Utilisateurs » désigne les Internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Site.
• « Investisseurs » désigne les Utilisateurs ayant fourni les informations nécessaires pour investir dans un Projet via le Site et validé par Vivalia.

Les internautes seraient immédiatement prévenus en cas d’indisponibilité de toute ou partie des foncionnalités du site relative à l’Investisseur.

5.1 Règles d’inscription

L’accès et l’utilisation de toutes les fonctionnalités de ce Site sont exclusivement réservés aux personnes majeures, non-placées sous un régime de tutelle et non-considérées comme une « US person » au sens de l’administration fiscale américaine.

Tout Visiteur procédant à une inscription sur le Site déclare et garanti qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale. Tout Visiteur s’engage à ne créer et n’utiliser qu’un seul compte Utilisateur ou Investisseur.

Tout Visiteur s’engage lors de son inscription à fournir des informations justes et correctes. L’Internaute s’engage également à maintenir à jour les informations de son compte Utilisateur ou Investisseur et de tenir Vivalia informé de tout changement dans sa situation.

En cas de non-respect des règles décrites dans les présentes CGU, Vivalia se réserve le droit de suspendre l’accès au Site à l’Utilisateur ainsi que d’annuler les transactions engagées sur son compte Investisseur.

L’accès aux rubriques nécessitant un compte Utilisateur ou Investisseur requiert l’utilisation de codes d’accès personnels. Il appartient aux Utilisateurs et aux Investisseurs de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes.

Si l’Utilisateur ou l’Investisseur a connaissance de toute utilisation par une autre personne de son compte, il en informera immédiatement Vivalia.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique afin de prévenir la fraude.

5.2 Inscription Utilisateurs

Afin de pouvoir accéder à la liste des projets disponibles sur le Site, vous devez vous inscrire comme Utilisateur. L’inscription est soumise au remplissage d’un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoires.

Pour créer un compte. Vous devez entrer les informations suivantes :

• Votre adresse mail
• Un mot de passe de votre choix
• Votre nom, prénom
• Votre pays de résidence

Une fois l’inscription confirmée, l’Utilisateur sera automatiquement inscrit pour recevoir de manière régulière une newsletter présentant les nouveaux projets disponibles sur le Site, ainsi que l’évolution des projets en cours. S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra se désabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien inclus à l’intérieur de cette lettre.

A la suite de cette étape, l’Utilisateur a le choix entre poursuivre son inscription vers un compte Investisseur ou naviguer sur le site pour découvrir des Projets à financer.

5.3 Inscription Investisseurs

Vivalia exerce une activité en financement participatif et est soumis à la réglementation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Pour cette raison, avant de pouvoir accéder à toutes les fonctionnalités du Site, et notamment pouvoir Investir, vous devez fournir les documents suivants :

• Copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile à votre nom, daté de moins de 3 mois
• Un numéro de téléphone mobile valide où vous contacter

Pour les cas particuliers (personnes morales, hébergement gratuit, etc…) des documents complémentaires pourront être demandés.

Cette étape de vérification pourra prendre jusqu’à 7 jours ouvrés.

Article 6. Clôture de votre Compte Vivalia

Lorsque l’utilisateur du Site n’est pas investi dans un ou plusieurs Projets en tant qu’Investisseur ou Vendeur, il peut à tout moment fermer son compte. Dans le cas contraire, l’Utilisateur devra attendre l’arrivée du terme du ou des contrats d’investissement afin de pouvoir se désinscrire.

Article 7. Limite de Responsabilité

Vivalia ne sera pas responsable à l’égard des Internautes des éventuelles pertes ou dommages qu’ils pourraient subir.

7.1 Technique, matériel et données

La responsabilité de Vivalia ne peut être engagée en cas de panne, de difficulté ou d’interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisé par l’Internaute est sous son entière responsabilité. L’Internaute doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment en cas d’attaques virales sur internet.

Vivalia ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Internaute:

• du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.

Vivalia n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Internaute renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si Vivalia venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Internaute, il pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

7.2 Information

L’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence de l’information publiée ou émise par Vivalia n’est pas garantie.

Vivalia n’est pas responsable de la présentation des projets d’Investissements, du déroulement du projet, des retards ou annulations des projets et de leur réalisation ou non, ni des dégradations des éventuels contenus publiés sur ce Site.

Les informations mises à disposition sur le Site le sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer en aucun cas une incitation à contracter, un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En particulier, Vivalia ne fournit aucune prestation de conseil financier, juridique ou fiscal.

Pour tout conseil, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de ses conseillers habituels, notamment en matière juridique et fiscale.

Vivalia ne pourra être responsable pour quel que dommage que ce soit, qu’il soit direct ou indirect, résultant d’une information contenue sur ce Site.

Article 8. Données Personnelles

8.1 Collectes de données par Vivalia

Les Données collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par Vivalia sont celles que les Internautes transmettent volontairement notamment via les formulaires d’inscriptions. Elles sont principalement utilisées pour la création du compte client de l’Utilisateur, et le cas échéant pour le traitement de ses commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de Vivalia , et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, Vivalia indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que ces données soient transférées :

• Aux prestataires techniques de Vivalia (hébergement, paiement en ligne, hébergement des données, hébergement de l’application, réalisation et suivi des campagnes d’e-mailing et newsletter, mise en œuvre de chat en ligne, mesure d’audience…) ;
• Aux partenaires du Prestataire (assureurs, banques, avocats et notaires) ;
• Aux SCI, SAS et autres holdings d’investissement ;
• En cas de conclusion du contrat, au centre des impôts compétent.

Ces informations peuvent notamment être utilisées par Vivalia à des fins de prospection commerciale, de réalisation de sollicitations, ou de gestion de comptes clients.

8.2 Sécurité et Protection des Données

L’Internaute est responsable de la sécurité et la confidentialité de son mot de passe. Vivalia rappelle que les membres sont responsables des informations précises concernant leurs comptes. Tout utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite avec son identifiant.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Internaute dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de Vivalia soit par lettre simple adressé à: LIVSTY VIVALIA SAS 30 Boulevard Exelmans, 75016 Paris, soit par email à: contact@livsty.fr. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

8.3 Cookies

Des cookies sont utilisés par Vivalia et déposés dans le navigateur de l’utilisateur dans le respect total de la vie privée de celui-ci. Les cookies utilisés le sont uniquement à des fins techniques ou analytiques de manière agrégée. Aucun cookie n’est utilisé à des fins publicitaires.

Article 9. Informations contenues sur le Site

9.1 Dispositions Générales

Nous nous efforçons de vous délivrer des informations exactes et mises à jour. Toutefois, Vivalia ne peut garantir l’exactitude de l’ensemble des informations qui figurent sur ce Site et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.

Des inexactitudes ou omissions peuvent apparaître dans les informations disponibles sur ce Site notamment du fait d’intrusion de tiers et Vivalia vous invite à signaler toute inexactitude ou omission à l’adresse suivante : contact@livsty.fr

9.2 Confidentialité

Toutes les informations relatives aux Projets Investissements, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles »).

Les Utilisateurs et Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Projets.

9.3 Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes qui peuvent vous conduire sur des sites Internet édités par des tiers dont Vivalia ne maîtrise pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur ce Site uniquement afin de faciliter la navigation sur Internet, la consultation de sites de tiers relèvera du choix et de la responsabilité exclusive de l’Internaute.

Par ailleurs, sont interdits sans autorisation préalable de Vivalia toute création de liens hypertextes vers ce Site ou partie de ce Site.

9.4 Cookies

Vivalia est susceptible d’utiliser des cookies qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site. L’Internaute peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’Internaute des cookies.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de Vivalia. Vivalia.fr et chacun des éléments qui le composent (textes, images, photos, vidéos, marques, logos, etc…) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

N’est accordé qu’un droit non-exclusif et non-transférable de consultation et d’utilisation du Site à titre personnel. Toute reproduction, représentation, copie, diffusion ou transmission de tout ou partie du Site, sur quelque support et à quelque finalité que ce soit, n’est pas autorisée.

Vivalia pourra autoriser, après accord écrit préalable, à reproduire et/ou représenter tout ou partie du Site, sur certains supports. Toute demande d’autorisation de ce type devra préalablement être soumise à l’adresse suivante : contact@livsty.fr ou LIVSTY SAS, 30 Boulevard Exelmans, 75016 Paris.

Article 11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Vivalia aux coordonnées suivantes : Vivalia SAS, Service réclamations, 30 Boulevard Exelmans, 75016 Paris, e-mail: contact@livsty.fr

Article 12. Clause de nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.